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Décret n°81-375 du 15 avril 1981

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Effets de cet article

cite

 Loi 1919-10-16 ART. 16

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 novembre 1995

Abrogé parDécret n°95-1204 du 6 novembre 1995art. 13 (Ab) JORF 11 novembre 1995

En vigueur du dimanche 19 avril 1981 au vendredi 10 novembre 1995