Abrogé11 novembre 1995
Abrogé par Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 13 (Ab) JORF 11 novembre 1995
Créé le 19 avril 1981
Si le permissionnaire ne se conforme pas aux dispositions de l'autorisation ou s'il modifie l'état des lieux après récolement des travaux, le préfet, après mise en demeure restée sans effet, peut prononcer, par arrêté, le retrait d'office de l'autorisation.