Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation mentionnés à l'article 4 du présent décret.
Toutes facilités leur seront données pour vérifier les renseignements dont la fourniture est prescrite par l'autorisation ou par le présent décret, et contrôler la bonne exécution des conditions imposées au permissionnaire.