Abrogé par Décret n°2002-636 du 23 avril 2002 - art. 5 (V) JORF 30 avril 2002
Créé le 21 janvier 1981
Le financement des installations et matériels peut également comprendre :
- les frais d'étude directement liés à leur acquisition ou à leur réalisation effective ;
- les frais de transport et de montage ;
- les travaux énumérés à l'annexe III du présent décret lorsqu'ils constituent le complément indispensable d'opérations de crédit-bail portant sur des installations et matériels destinés à économiser l'énergie dans le secteur résidentiel et tertiaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans tous les cas mentionnés aux articles 3 à 9 ci-dessous.