Décret n°81-353 du 8 avril 1981

Article 2

Créé le 16 avril 1981

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1981