Le President de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signé le 9 février 1979, ainsi que de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signés le 12 février 1979 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING le Premier ministre : Raymond BARRE Le ministre des affaires étrangères,

Jean FRANCOIS-PONCET