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Décret n°81-324 du 7 avril 1981

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié26 septembre 1991

Créé le 10 avril 1981 · Modifié le 26 septembre 1991

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 26 septembre 1991

En vigueur du vendredi 10 avril 1981 au mercredi 25 septembre 1991

Source : Légifrance