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Décret n°81-306 du 2 avril 1981

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Décret n°81-306 du 2 avril 1981

Article 7

Créé le 4 avril 1981

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 27 juin 1922, le décret du 18 février 1938, le décret du 10 août 1942 validé par le décret du 8 mars 1945, les décrets n° 52-168 du 14 février 1952 et n° 77-391 du 8 avril 1977 ainsi que l'article 1er du décret n° 79-300 du 12 avril 1979.

Effets de cet article

cite

 Décret 1922-06-27 (abrogé) Décret 1938-02-18 (abrogé) Décret 1942-08-10 (abrogé) Décret 1945-03-08 Décret 52-168 1952-02-14 (abrogé) Décret 77-391 1977-04-08 (abrogé) Décret 79-300 1979-04-12 art. 1

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du samedi 4 avril 1981 au samedi 7 août 2004

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 27 juin 1922, le décret du 18 février 1938, le décret du 10 août 1942 validé par le décret du 8 mars 1945, les décrets n° 52-168 du 14 février 1952 et n° 77-391 du 8 avril 1977 ainsi que l'article 1er du décret n° 79-300 du 12 avril 1979.