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Décret n°81-306 du 2 avril 1981

Article 7

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Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 27 juin 1922, le décret du 18 février 1938, le décret du 10 août 1942 validé par le décret du 8 mars 1945, les décrets n° 52-168 du 14 février 1952 et n° 77-391 du 8 avril 1977 ainsi que l'article 1er du décret n° 79-300 du 12 avril 1979.

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Créé le 4 avril 1981 · Abrogé le 8 août 2004

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 27 juin 1922, le décret du 18 février 1938, le décret du 10 août 1942 validé par le décret du 8 mars 1945, les décrets n° 52-168 du 14 février 1952 et n° 77-391 du 8 avril 1977 ainsi que l'article 1er du décret n° 79-300 du 12 avril 1979.

Relations

cite

cite  Décret 1922-06-27 (abrogé)cite  Décret 1938-02-18 (abrogé)cite  Décret 1942-08-10 (abrogé)

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 avril 1981 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance