Décret n°81-304 du 2 avril 1981

Article 7

Créé le 4 avril 1981

Leurs frais de mission sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 1981