Décret n°81-304 du 2 avril 1981

Article 6

Créé le 4 avril 1981

En cas d'opérations militaires et pendant la durée de leurs missions, les peintres des armées bénéficient du statut de correspondant de guerre et sont astreints au port de l'uniforme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 1981