Abrogé8 août 2004
Créé le 1 avril 1981
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°81-290 du 31 mars 1981
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du mercredi 1 avril 1981 au samedi 7 août 2004