Abrogé par Décret n°88-533 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab) JORF 7 mai 1988
Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 7 mai 1988
Le comité chargé de suivre la mise en place des centres de formalités des entreprises prépare les orientations géographiques et le calendrier des implantations des centres de formalités des entreprises. Il examine les questions de principe et les principales difficultés rencontrées. Il établit un rapport annuel sur la mise en place des centres.