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Décret n°81-258 du 18 mars 1981

Article 3

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Article 3

Le comité chargé de suivre la mise en place des centres de formalités des entreprises prépare les orientations géographiques et le calendrier des implantations des centres de formalités des entreprises. Il examine les questions de principe et les principales difficultés rencontrées. Il établit un rapport annuel sur la mise en place des centres.

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Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 7 mai 1988

Le comité chargé de suivre la mise en place des centres de formalités des entreprises prépare les orientations géographiques et le calendrier des implantations des centres de formalités des entreprises. Il examine les questions de principe et les principales difficultés rencontrées. Il établit un rapport annuel sur la mise en place des centres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance