Abrogé par Décret n°88-533 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab) JORF 7 mai 1988
Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 7 mai 1988
Le comité est présidé par un représentant du Premier ministre et comprend un vice-président et un représentant de chacun des ministres suivants :
Garde des sceaux, ministre de la justice ;
Ministre de l'intérieur ;
Ministre chargé des réformes administratives ;
Ministre de l'économie ;
Ministre du budget ;
Ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Ministre du travail et de la participation ;
Ministre de l'industrie ;
Ministre du commerce et de l'artisanat.
Le président, le vice-président ainsi qu'un rapporteur général, qui siège au comité, sont désignés par le Premier ministre.