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Décret n°81-258 du 18 mars 1981

Article 2

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Article 2

Le comité est présidé par un représentant du Premier ministre et comprend un vice-président et un représentant de chacun des ministres suivants :

Garde des sceaux, ministre de la justice ;

Ministre de l'intérieur ;

Ministre chargé des réformes administratives ;

Ministre de l'économie ;

Ministre du budget ;

Ministre de la santé et de la sécurité sociale ;

Ministre du travail et de la participation ;

Ministre de l'industrie ;

Ministre du commerce et de l'artisanat.

Le président, le vice-président ainsi qu'un rapporteur général, qui siège au comité, sont désignés par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 7 mai 1988

Le comité est présidé par un représentant du Premier ministre et comprend un vice-président et un représentant de chacun des ministres suivants :

Garde des sceaux, ministre de la justice ;

Ministre de l'intérieur ;

Ministre chargé des réformes administratives ;

Ministre de l'économie ;

Ministre du budget ;

Ministre de la santé et de la sécurité sociale ;

Ministre du travail et de la participation ;

Ministre de l'industrie ;

Ministre du commerce et de l'artisanat.

Le président, le vice-président ainsi qu'un rapporteur général, qui siège au comité, sont désignés par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance