Abrogé par Décret n°88-533 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab) JORF 7 mai 1988
Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 7 mai 1988
Il est créé un comité chargé d'organiser et de suivre la mise en place sur l'ensemble du territoire des centres de formalités des entreprises.