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Décret n°81-258 du 18 mars 1981

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité chargé d'organiser et de suivre la mise en place sur l'ensemble du territoire des centres de formalités des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 21 mars 1981 au vendredi 6 mai 1988

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