Décret n°81-257 du 18 mars 1981
Annexes
Abrogé23 juillet 1996
Abrogé depuis le mardi 23 juillet 1996
En vigueur du dimanche 10 juin 1990 au lundi 22 juillet 1996
Annexes
Organismes destinataires des formalités des entreprises
Abrogé depuis le mardi 23 juillet 1996
En vigueur du dimanche 10 juin 1990 au lundi 22 juillet 1996