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Décret n°81-227 du 10 mars 1981

Article 6

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Article 6

Toute modification des statuts ou de la composition des organes dirigeants de l'organisme demandeur doit être déclarée au ministre de l'agriculture.

L'organisme demandeur fait parvenir chaque année au ministre de l'agriculture un bilan d'activité faisant notamment ressortir les méthodes utilisées et les résultats obtenus.

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Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 14 mars 1996

Toute modification des statuts ou de la composition des organes dirigeants de l'organisme demandeur doit être déclarée au ministre de l'agriculture.

L'organisme demandeur fait parvenir chaque année au ministre de l'agriculture un bilan d'activité faisant notamment ressortir les méthodes utilisées et les résultats obtenus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance