Abrogé14 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 11 mars 1981
Toute modification des statuts ou de la composition des organes dirigeants de l'organisme demandeur doit être déclarée au ministre de l'agriculture.
L'organisme demandeur fait parvenir chaque année au ministre de l'agriculture un bilan d'activité faisant notamment ressortir les méthodes utilisées et les résultats obtenus.
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