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Décret n°81-227 du 10 mars 1981

Article 4

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Article 4

La demande d'homologation du cahier des charges doit comporter :

1° Les statuts de l'organisme demandeur, la liste des membres de son conseil d'administration et de toutes personnes occupant des postes de responsabilité, ainsi que l'indication de ses ressources ;

2° Le cahier des charges.

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Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 14 mars 1996

La demande d'homologation du cahier des charges doit comporter :

1° Les statuts de l'organisme demandeur, la liste des membres de son conseil d'administration et de toutes personnes occupant des postes de responsabilité, ainsi que l'indication de ses ressources ;

2° Le cahier des charges.

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En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance