Abrogé14 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 11 mars 1981
La demande d'homologation du cahier des charges doit comporter :
1° Les statuts de l'organisme demandeur, la liste des membres de son conseil d'administration et de toutes personnes occupant des postes de responsabilité, ainsi que l'indication de ses ressources ;
2° Le cahier des charges.
1° Les statuts de l'organisme demandeur, la liste des membres de son conseil d'administration et de toutes personnes occupant des postes de responsabilité, ainsi que l'indication de ses ressources ;
2° Le cahier des charges.