Abrogé14 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 11 mars 1981
Toute indication de nature à laisser croire que le produit obtenu selon les critères fixés par le cahier des charges homologué est garanti par l'Etat ou qu'il est officiellement contrôlé est interdite.