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Décret n°81-227 du 10 mars 1981

Article 10

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Article 10

Toute indication de nature à laisser croire que le produit obtenu selon les critères fixés par le cahier des charges homologué est garanti par l'Etat ou qu'il est officiellement contrôlé est interdite.

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En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au mercredi 13 mars 1996

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