Remplacement du titre III (articles 14 à 23) du décret 71-376 et adjonction à ce décret d'un titre IV comprenant l'article 24. Abrogation du décret 79-1214 et de toutes dispositions contraires au décret 71-376, En particulier celles du décret du 21 juillet 1897 et celles du décret du 31 juillet 1920. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.