Abrogé par Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 8 (V) JORF 19 octobre 1988
Créé le 10 février 1981 · Abrogé le 19 octobre 1988
En cas de répartition interdépartementale, les opérations définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 4-I ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition.
Celle-ci procède en outre à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.