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Décret n°81-120 du 6 février 1981

Article 5

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Article 5

En cas de répartition interdépartementale, les opérations définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 4-I ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition.

Celle-ci procède en outre à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.

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Créé le 10 février 1981 · Abrogé le 19 octobre 1988

En cas de répartition interdépartementale, les opérations définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 4-I ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition.

Celle-ci procède en outre à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 février 1981 au mardi 18 octobre 1988

Source : Légifrance