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Décret n°81-120 du 6 février 1981

Article 2

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Article 2

I. Dans les deux mois qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux dressent au préfet du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.

II. Le préfet communique immédiatement les informations visées au I ci-dessus au conseil général du département d'implantation, aux préfets des départements limitrophes et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et des barrages-retenues mentionnés au II de l'article 1648 A précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 1981 · Abrogé le 19 octobre 1988

I. Dans les deux mois qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux dressent au préfet du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.

II. Le préfet communique immédiatement les informations visées au I ci-dessus au conseil général du département d'implantation, aux préfets des départements limitrophes et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et des barrages-retenues mentionnés au II de l'article 1648 A précité.

Relations

cite

cite  CGI 1648 A II

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 février 1981 au mardi 18 octobre 1988

Source : Légifrance