Abrogé par Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 8 (V) JORF 19 octobre 1988
Créé le 10 février 1981 · Abrogé le 19 octobre 1988
I. Dans les deux mois qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux dressent au préfet du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.
II. Le préfet communique immédiatement les informations visées au I ci-dessus au conseil général du département d'implantation, aux préfets des départements limitrophes et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et des barrages-retenues mentionnés au II de l'article 1648 A précité.