Décret n°81-1166 du 30 décembre 1981

Article 3

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Article 3

Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 24.000 F pour une personne seule et 44.400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1982.

Cette faculté prend fin lors de la revision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er janvier 1983.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

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Périmé1 juillet 1982

Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 1 juillet 1982

Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 24.000 F pour une personne seule et 44.400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1982.

Cette faculté prend fin lors de la revision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er janvier 1983.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 juillet 1982

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 30 juin 1982

Source : Légifrance