Décret n°81-1166 du 30 décembre 1981

Article 2

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Article 2

Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés, à compter du 1er janvier 1982, à 24.900 F pour une personne seule et à 44.400 F pour deux époux.

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Périmé1 juillet 1982

Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 1 juillet 1982

Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés, à compter du 1er janvier 1982, à 24.900 F pour une personne seule et à 44.400 F pour deux époux.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 juillet 1982

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 30 juin 1982

Source : Légifrance