Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret est applicable aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 1981

Le présent décret est applicable aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance