En vigueur depuis le 31 décembre 1981
Le présent décret est applicable aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981
Le présent décret est applicable aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1981
Le présent décret est applicable aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Met en application
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1981
Source : Légifrance