Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui :

1° 2° Auront recueilli ou fait recueillir des informations nominatives, oralement ou par voie de questionnaire, sans avoir informé la personne interrogée du caractère obligatoire ou facultatif de la réponse, des conséquences à son égard d'un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification contrairement aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

3° Se seront opposés à l'exercice du droit d'accès par son titulaire :

Soit en refusant de répondre aux demandes de renseignements ou de communication présentées en application des articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Soit en dissimulant ou en faisant disparaître les renseignements concernant le titulaire du droit d'accès ;

Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible.

4° Se seront opposés à l'exercice du droit de rectification :

Soit en ne procédant pas aux opérations de régularisation prévues aux articles 36 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Soit en refusant de délivrer une copie de l'enregistrement modifié ;

Soit, lorsqu'ils n'ont pas obtenu la dispense de la commission, en refusant de notifier la rectification ou l'annulation aux tiers auxquels l'information initiale aurait été communiquée contrairement aux dispositions de l'article 38 de la même loi.

En outre, le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans les conditions qu'il déterminera aux frais du condamné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 décembre 1981 · Abrogé le 22 octobre 2005

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui :

1° 2° Auront recueilli ou fait recueillir des informations nominatives, oralement ou par voie de questionnaire, sans avoir informé la personne interrogée du caractère obligatoire ou facultatif de la réponse, des conséquences à son égard d'un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification contrairement aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

3° Se seront opposés à l'exercice du droit d'accès par son titulaire :

Soit en refusant de répondre aux demandes de renseignements ou de communication présentées en application des articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Soit en dissimulant ou en faisant disparaître les renseignements concernant le titulaire du droit d'accès ;

Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible.

4° Se seront opposés à l'exercice du droit de rectification :

Soit en ne procédant pas aux opérations de régularisation prévues aux articles 36 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Soit en refusant de délivrer une copie de l'enregistrement modifié ;

Soit, lorsqu'ils n'ont pas obtenu la dispense de la commission, en refusant de notifier la rectification ou l'annulation aux tiers auxquels l'information initiale aurait été communiquée contrairement aux dispositions de l'article 38 de la même loi.

En outre, le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans les conditions qu'il déterminera aux frais du condamné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 21 octobre 2005

En vigueur du samedi 26 décembre 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance