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Décret n°81-107 du 2 février 1981

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 54-801 du 5 août 1954

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Créé le 6 février 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Modification d'un décret de 1954

Résumé. Un décret de 1954 a été modifié par un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 54-801 du 5 août 1954

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 1981 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance