Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture, le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture, le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

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