En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1982.
Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1982.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1982.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Source : Légifrance