Créé le 1 juillet 1981
Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er juillet 1981 en ce qui concerne les cotisations et au 1er octobre 1981 en ce qui concerne les prestations.
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1981