Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981

Article 4

Créé le 20 novembre 1981

Le directeur gère sous l'autorité du conseil d'administration l'ensemble des services de l'école. En cette qualité, il est seul habilité à ordonnancer les dépenses et les recettes. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour des matières déterminées ;
Il prépare le budget ; il constate et liquide, comme ordonnateur, les droits et les charges de l'établissement ;
Il passe les marchés et les baux à loyer dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;
Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur sa gestion.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1129 du 28 septembre 2010art. 24

En vigueur du vendredi 20 novembre 1981 au jeudi 30 septembre 2010

Le directeur gère sous l'autorité du conseil d'administration l'ensemble des services de l'école. En cette qualité, il est seul habilité à ordonnancer les dépenses et les recettes. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour des matières déterminées ;

Il prépare le budget ; il constate et liquide, comme ordonnateur, les droits et les charges de l'établissement ;

Il passe les marchés et les baux à loyer dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;

Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur sa gestion.