Abrogé1 octobre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 24
Créé le 20 novembre 1981
Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après les approbations éventuellement prévues par les textes ; celles qui portent sur le budget et sur l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre de la marine marchande.