Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981

Article 3

Créé le 20 novembre 1981

Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après les approbations éventuellement prévues par les textes ; celles qui portent sur le budget et sur l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre de la marine marchande.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1129 du 28 septembre 2010art. 24

En vigueur du vendredi 20 novembre 1981 au jeudi 30 septembre 2010

Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après les approbations éventuellement prévues par les textes ; celles qui portent sur le budget et sur l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre de la marine marchande.