Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981

Article 12

Créé le 20 novembre 1981

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 20 novembre 1981 au jeudi 30 septembre 2010