Le décret du 12 avril 1907, modifié par les décrets du 5 juillet 1910, par l'article 8 du décret du 5 avril 1917, par les décrets du 30 avril 1933, du 20 décembre 1935, du 6 octobre 1936, du 21 février 1941, du 4 avril 1950, et le décret du 19 mars 1913 sont abrogés.