Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé des affaires économiques et par les ministres mentionnés à l'article 4 du décret du 19 juin 1962 susvisé sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique qui concernent ces départements et territoires et la collectivité territoriale de Mayotte.

Il est obligatoirement représenté à la commission permanente prévue par l'article 2 dudit décret lorsqu'elle examine des affaires intéressant ces départements, ces territoires et cette collectivité.