Décret n°80-898 du 19 novembre 1980

Article 1

Créé le 18 novembre 1980

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation spéciale.
Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 novembre 1980

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation spéciale.

Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation.