Décret n°80-854 du 30 octobre 1980

Article 1

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Article 1

Les taxes parafiscales perçues en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 sont assises, liquidées et recouvrées et leur taux est fixé suivant les règles prévues dans l'ordonnance précitée et dans le présent décret.

Demeurent exclues de la présente réglementation les taxes ou cotisations perçues au profit des organismes et services ci-après :

1° Les organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par la loi susvisée du 31 décembre 1949 ainsi que les comités d'entreprises, les services médicaux du travail et les organismes chargés du service des congés, des indemnités d'intempéries et du salaire de garantie des ouvriers dockers ;

2° Les organismes qui perçoivent des cotisations en vertu d'un statut réglementaire ou d'une convention collective du travail ayant fait l'objet d'une extension ;

3° Les barreaux ainsi que les ordres, chambres ou conseils concernant les professions libérales institués par la loi et la caisse nationale des barreaux créée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 ;

4° Les chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que leurs assemblées des présidents, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui restent soumises aux régimes particuliers de contrôle financier institués par leur législation propre.

Le présent décret ne modifie pas le régime applicable à la redevance prévu par les décrets n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié et n° 74-1131 du 30 décembre 1974 pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1980 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de perception des taxes parafiscales

Résumé. Ce décret explique comment les taxes parafiscales sont calculées et collectées, en suivant des règles spécifiques, mais certaines organisations comme la sécurité sociale ou les chambres de commerce en sont exclues.

Les taxes parafiscales perçues en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 sont assises, liquidées et recouvrées et leur taux est fixé suivant les règles prévues dans l'ordonnance précitée et dans le présent décret.

Demeurent exclues de la présente réglementation les taxes ou cotisations perçues au profit des organismes et services ci-après :

1° Les organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par la loi susvisée du 31 décembre 1949 ainsi que les comités d'entreprises, les services médicaux du travail et les organismes chargés du service des congés, des indemnités d'intempéries et du salaire de garantie des ouvriers dockers ;

2° Les organismes qui perçoivent des cotisations en vertu d'un statut réglementaire ou d'une convention collective du travail ayant fait l'objet d'une extension ;

3° Les barreaux ainsi que les ordres, chambres ou conseils concernant les professions libérales institués par la loi et la caisse nationale des barreaux créée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 ;

4° Les chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que leurs assemblées des présidents, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui restent soumises aux régimes particuliers de contrôle financier institués par leur législation propre.

Le présent décret ne modifie pas le régime applicable à la redevance prévu par les décrets n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié et n° 74-1131 du 30 décembre 1974 pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Le décret précise que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région restent soumises à leurs régimes particuliers de contrôle financier.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont désormais explicitement soumises aux régimes particuliers de contrôle financier, tout comme les autres chambres professionnelles.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article ajoute les chambres de l'artisanat à la liste des organismes exclus de la réglementation des taxes parafiscales, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance