Décret n°80-824 du 17 octobre 1980

Article 4

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Article 4

Les infractions aux dispositions du présent décret sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1980

Les infractions aux dispositions du présent décret sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

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