Décret n°80-824 du 17 octobre 1980

Article 3

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Article 3

Les exploitants de discothèques et de cafés dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses. Lors de l'installation de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant :

Le numéro de la caisse ;

Le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs totalisateurs avant la première opération commerciale.

Ils doivent conserver les bandes de contrôle pendant six ans et les présenter à toute réquisition des agents des impôts.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1980

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Obligations des exploitants concernant les caisses enregistreuses

Résumé. Les gérants de discothèques et cafés doivent prouver les réparations sur leurs caisses enregistreuses et garder les bandes de contrôle pendant six ans.

Les exploitants de discothèques et de cafés dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses. Lors de l'installation de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant :

Le numéro de la caisse ;

Le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs totalisateurs avant la première opération commerciale.

Ils doivent conserver les bandes de contrôle pendant six ans et les présenter à toute réquisition des agents des impôts.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 1980

Source : Légifrance