Décret n°80-707 du 4 septembre 1980

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 septembre 1980 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 septembre 1980 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance