Décret n°80-707 du 4 septembre 1980

Article 4

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Article 4

L'inspecteur général du service de santé des armées est consulté par le ministre ou par le chef d'état-major des armées pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux du service. Il donne au ministre son avis sur les projets de décret de nomination et d'affectation des officiers généraux.

Il peut donner aux autorités compétentes en la matière tous avis relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux punitions concernant le reste du personnel du service, tant dans le domaine réglementaire que dans celui des mesures individuelles.

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Créé le 12 septembre 1980 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Rôle de l'inspecteur général dans les nominations militaires

Résumé. L'inspecteur général du service de santé des armées donne son avis sur les nominations et affectations des officiers généraux, et peut conseiller sur l'avancement et les récompenses du personnel.

L'inspecteur général du service de santé des armées est consulté par le ministre ou par le chef d'état-major des armées pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux du service. Il donne au ministre son avis sur les projets de décret de nomination et d'affectation des officiers généraux.

Il peut donner aux autorités compétentes en la matière tous avis relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux punitions concernant le reste du personnel du service, tant dans le domaine réglementaire que dans celui des mesures individuelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 septembre 1980 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance