Décret n°80-707 du 4 septembre 1980

Article 2

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Article 2

Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées.

Il est régulièrement informé par le directeur central du service de santé des armées de la politique suivie en matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens du service.

Il recueille auprès des états-majors, directions et services les renseignements et informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs du service de santé de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale ainsi que les rapports des inspecteurs techniques subordonnés au directeur central du service de santé des armées.

Il préside le comité consultatif du service de santé des armées, le comité supérieur médical et le conseil de santé appelé à constater l'état de santé d'un officier général susceptible d'être admis par anticipation et d'office dans la 2e section des officiers généraux.

Il possède, dans la limite des attributions du ministre de la défense, un droit d'inspection général et permanent sur les conditions d'emploi du personnel affecté à des missions extérieures aux armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 septembre 1980 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées

Résumé. L'inspecteur général du service de santé des armées aide le ministre de la défense en étudiant les règles d'utilisation des moyens médicaux militaires et en inspectant leur application.

Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées.

Il est régulièrement informé par le directeur central du service de santé des armées de la politique suivie en matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens du service.

Il recueille auprès des états-majors, directions et services les renseignements et informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs du service de santé de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale ainsi que les rapports des inspecteurs techniques subordonnés au directeur central du service de santé des armées.

Il préside le comité consultatif du service de santé des armées, le comité supérieur médical et le conseil de santé appelé à constater l'état de santé d'un officier général susceptible d'être admis par anticipation et d'office dans la 2e section des officiers généraux.

Il possède, dans la limite des attributions du ministre de la défense, un droit d'inspection général et permanent sur les conditions d'emploi du personnel affecté à des missions extérieures aux armées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juin 2005 au jeudi 27 novembre 2008

En résumé. L'article étend les compétences de l'inspecteur général du service de santé des armées en ajoutant la gendarmerie nationale à son champ d'action et en modifiant les attributions du conseil de santé.

En vigueur du vendredi 12 septembre 1980 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance