Abrogé29 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 14 (V) JORF 29 juillet 2006
Créé le 1 septembre 1982
La liquidation et le paiement des avantages de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.