Abrogé29 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 14 (V) JORF 29 juillet 2006
Créé le 1 septembre 1982
Le titre 1er du présent décret entrera en application le 1er septembre 1982.
Décret n°80-7 du 2 janvier 1980
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 juillet 2006
Abrogé parDécret n°2006-933 du 28 juillet 2006art. 14 (V) JORF 29 juillet 2006
En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au vendredi 28 juillet 2006