Décret n°80-645 du 4 août 1980

Article 3

Créé le 14 août 1980

Lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par arrêté ou par accord porté à la connaissance des agents intéressés pour l'exercice des droits et l'exécution des obligations fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 1980 au mercredi 12 avril 1995