Décret n°80-627 du 4 août 1980

Article 23

Créé le 1 septembre 1989

Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'éducation physique et sportive hors classe.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 29 juillet 2009