Créé le 6 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1006 du 26 août 2010art. 27
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mardi 31 août 2010
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.