Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1994, applicable en 1996, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 90 360 F pour une personne seule et à 169 424 F pour un ménage.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES POUR L'ANNEE 1994 APPLICABLE EN 1996 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE EST FIXE A 90360FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 169424FRS POUR UN MENAGE.
APPLICATION DE L'ART. 45 (PARAG. IV) DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978 ET DU DECRET 80624 DU 31-07-1980.
Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC