1 version
JORF n°211 du 12 septembre 2000
Arrêté du 1 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1999 applicable en 2001, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 95 620 F pour une personne seule et à 179 286 F pour un ménage.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 45 (paragraphe VI) de la loi n° 78-1239 ; du décret n° 80-624 du 31-07-1980
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy