Lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage de la façon suivante par tranche :

Entre 0 et 1800 unités de base inclusivement : 5

Entre 1800 et 3600 unités de base inclusivement : 4

Entre 3600 et 5400 unités de base inclusivement: 3

Entre 5400 et 9000 unités de base inclusivement: 2

Entre 9000 et 18000 unités de base inclusivement : 1

Entre 18000 et 45000 unités de base inclusivement : 0,75

Entre 45000 et 90000 unités de base inclusivement : 0,50

Entre 90000 et 450000 unités de base inclusivement : 0,30

Entre 450000 et 900000 unités de base inclusivement : 0,20

Au-dessus de 900000 unités de base : 0,10