Décret n°80-608 du 30 juillet 1980

Article 10

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 14 mai 2003

Le montant des tranches du droit proportionnel dégressif et, dans certains cas, le montant du droit proportionnel lui-même, sont fonction d'une unité de base révisable périodiquement.
Le montant de l'unité de base est fixé à 2,70 euros.
Dans tous les cas, une rémunération minimale de cinquante unités de base est allouée à l'avoué.

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Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 6

En vigueur du mercredi 14 mai 2003 au jeudi 31 août 2017

Le montant des tranches du droit proportionnel dégressif et, dans certains cas, le montant du droit proportionnel lui-même, sont fonction d'une unité de base révisable périodiquement.

Le montant de l'unité de base est fixé à 2,70 euros.

Dans tous les cas, une rémunération minimale de cinquante unités de base est allouée à l'avoué.